L’interdiction et l’autoexclusion de jeux

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L’interdiction de jeux peut résulter d’une décision judiciaire, d’une décision administrative ou d’une démarche volontaire du joueur. Dans ce dernier cas, on parle d’autoexclusion des jeux d’argent.

Le joueur interdit de jeux est inscrit dans un fichier, transmis périodiquement aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d’argent en ligne afin qu’il soit interdit d’accès.

➔ Qui est concerné ?
Une personne interdite de jeux est soit :
– une personne susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux,
– une personne condamnée dont le jugement comporte l’interdiction d’accéder aux casinos et aux cercles de jeux,
– une personne addicte aux jeux qui a demandé volontairement cette interdiction (= autoexclusion).

➔ Comment ça marche ?
Les personnes interdites de jeux figurent dans un fichier, tenu par le bureau des cercles et jeux du Ministère de l’Intérieur.
Ce fichier a pour principale vocation de protéger les personnes en difficulté, addictes aux jeux.

Une personne inscrite sur le fichier des interdits de jeux ne peut :
– ni entrer dans un casino ou un cercle de jeux,
– ni ouvrir un compte joueur sur un site internet de jeux d’argent légal.

Elle peut cependant :
– faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
– participer aux lotos et loteries.

➔ L’interdiction volontaire de jeux

– Validité et durée de l’interdiction volontaire
L’interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche du joueur).

– Démarche à effectuer par le joueur
La personne qui souhaite se faire interdire de jeux peut s’inscrire directement en ligne sur le téléservice de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ou envoyer le modèle complété par courrier à l’ANJ.

– Levée de l’interdiction
La personne interdite volontaire de jeux, qui souhaite au bout de 3 ans demander la levée de son interdiction, doit adresser sa demande de levée d’interdiction de jeux auprès de l’ANJ

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